CHAPITRE II : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
SECTION IV : DISPOSITIONS DE SECURITE
IdentifiantLEGIARTI000022735033
Texte parentLEGITEXT000037050038
Référencearticle 17 de l'arrêté du 12 août 2010 (version du 22 août 2010)Légifrance →
1. Clôture de l'installation.
2. L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
3. La zone affectée au stockage du digestat peut ne pas être clôturée si l'exploitant a mis en place des dispositifs assurant une protection équivalente.
4. Pour les installations implantées sur le même site qu'une autre installation classée dont le site est déjà clôturé, une simple signalétique est suffisante.
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