CHAPITRE II : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
SECTION V : EXPLOITATION
IdentifiantLEGIARTI000037035075
Texte parentLEGITEXT000037050038
Référencearticle 28 bis de l'arrêté du 12 août 2010 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Non-mélange des digestats
2. Dans les installations où plusieurs lignes de méthanisation sont exploitées, les digestats destinés à un retour au sol produits par une ligne ne sont pas mélangés avec ceux produits par d'autres lignes si leur mélange constituerait un moyen de dilution des polluants. Les documents de traçabilité permettent alors une gestion différenciée des digestats par ligne de méthanisation.
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