Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
RattachementChapitre II : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000037051986
Texte parentLEGITEXT000037051964
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres 1er et 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-1
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