Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
RattachementChapitre II : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000037051990
Texte parentLEGITEXT000037051964
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : art. 131
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