Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
RattachementChapitre II : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000037051994
Texte parentLEGITEXT000037051964
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, » ;
3. 2° Au quatrième et au cinquième alinéas, les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : art. 130
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