1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037051998
Texte parentLEGITEXT000037051964
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.