Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
RattachementChapitre II : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000037051972
Texte parentLEGITEXT000037051964
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code.
3. « Elle est due jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : art. 14
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