Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase du I de l'article 154 quinquies, les mots : « prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code » sont remplacés par les mots : « due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires » ;
3. 2° La première phrase du 1 de l'article 231 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 231
Divisions : Art. 154 quinquies