Décret n°2018-475 du 11 juin 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

TexteDécret n°2018-475 du 11 juin 2018

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037053193

Texte parentLEGITEXT000037053165

Référencearticle 10 du décret n°2018-475 du 11 juin 2018 (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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