1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037053746
Texte parentLEGITEXT000037053727
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