1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-479 du 12 juin 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2018 au 17 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-479 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058800
Texte parentLEGITEXT000037058791
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