1. Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 28 mai 2018 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2018 au 16 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000037059162
Texte parentLEGITEXT000037059143
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