Arrêté du 12 octobre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.

TexteArrêté du 12 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000037067940

Texte parentLEGITEXT000037060488

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 1995 (version du 15 juin 2018)Légifrance →

1. Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

2. Premier taux : 80 euros ;

3. Deuxième taux : 150 euros ;

4. Troisième taux : 190 euros ;

5. Quatrième taux : 220 euros.

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