Arrêté du 12 octobre 1995 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1995.

TexteArrêté du 12 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000037060491

Texte parentLEGITEXT000037060488

RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 12 octobre 1995 (version du 25 octobre 1995)Légifrance →

1. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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