Arrêté du 11 juin 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 juin 2018.

TexteArrêté du 11 juin 2018
RattachementChapitre II : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000037069194
Texte parentLEGITEXT000037069173
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 juin 2018 (version du 16 juin 2018)Légifrance →

1. Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.

2. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

3. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques ainsi que par des militaires détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant à la catégorie A.

4. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

6. Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037069194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.