Arrêté du 11 juin 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 juin 2018.

TexteArrêté du 11 juin 2018

RattachementChapitre II : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000037069200

Texte parentLEGITEXT000037069173

Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 juin 2018 (version du 16 juin 2018)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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