1. En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales voteront électroniquement selon les modalités prévues par l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique unique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Arrêté du 6 juin 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2018 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037069360
Texte parentLEGITEXT000037069350
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