1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-490 du 15 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juin 2018.
TexteDécret n°2018-490 du 15 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037077540
Texte parentLEGITEXT000037077527
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