1. marquage du dispositif
2. Le type de dispositif de conversion réceptionné conformément aux prescriptions du présent arrêté doit porter au minimum les indications suivantes :
3. 1° Dans le cas d'un dispositif constitué d'un seul composant :
4. a) La raison sociale ou la marque du fabricant ;
5. b) Le numéro de réception de l'agrément de prototype délivré au sens du 3 de l'article 5 du présent arrêté ;
6. 2° Dans le cas d'un dispositif constitué de plusieurs composants :
7. a) La raison sociale ou la marque du fabricant sur le composant principal ;
8. b) Le numéro de réception de l'agrément de prototype délivré au sens du 3 de l'article 5 du présent arrêté sur le composant principal ;
9. c) Sur chaque composant, le numéro d'identification de celui-ci tel que défini dans le dossier de demande d'agrément de prototype.
10. Ces marquages doivent être apposés sur le dispositif de façon lisible et indélébile. La hauteur des caractères est de 4 mm au minimum (sauf en cas d'impossibilité technique).