Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

Article 1 LEGIARTI000037081061

1. A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.

Article 2 LEGIARTI000044452349

1. Ce dossier comporte les éléments suivants :

2. a) Formulaire dûment rempli ;

3. b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;

4. c) Le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ;

5. d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;

6. e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

7. f) Comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;

8. g) Le numéro SIREN du demandeur ;

9. h) Curriculum Vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;

10. i) Budget prévisionnel du programme.

Article 3 LEGIARTI000037081064

1. Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

Article 4 LEGIARTI000037081065

1. Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.