Arrêté du 11 juin 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juin 2018.

TexteArrêté du 11 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037085468

Texte parentLEGITEXT000037085453

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 juin 2018 (version du 21 juin 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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