Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
RattachementChapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants
Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants
IdentifiantLEGIARTI000037086784
Texte parentLEGITEXT000037086729
Référencearticle 12 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ni du chapitre XIII de la présente loi.
5. « II.-Dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, le sous-traitant respecte les conditions prévues par ce règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 35
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.