Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements
Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements
IdentifiantLEGIARTI000037086792
Texte parentLEGITEXT000037086729
Référencearticle 17 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article L. 312-9 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel ».