Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
RattachementChapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
IdentifiantLEGIARTI000037086798
Texte parentLEGITEXT000037086729
Référencearticle 19 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : «, dans les conditions mentionnées au 11) de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 7
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