Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
IdentifiantLEGIARTI000037086765
Texte parentLEGITEXT000037086729
Référencearticle 2 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
3. 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 13
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