Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
RattachementChapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées
IdentifiantLEGIARTI000037086804
Texte parentLEGITEXT000037086729
Référencearticle 22 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 121-4-2.-L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements. »