Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
IdentifiantLEGIARTI000037086767
Texte parentLEGITEXT000037086729
Référencearticle 3 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
2. «-au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
«-aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement.
3. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 15
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