Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
2. 1° Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
3. 2° L'article 15 est ainsi modifié :
4. a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
5. b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
6. c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
7. d) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 3° Les troisième et dernier alinéas de l'article 16 sont supprimés ;
9. 4° Au second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
10. 5° Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
11. 6° Au premier alinéa de l'article 29, la référence : « 25, » est supprimée ;
12. 7° Le I de l'article 30 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, le mot : « déclarations, » est supprimé ;
14. b) Aux 2° et 6°, la référence : « 25, » est supprimée ;
15. 8° Le I de l'article 31 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, la référence : « 23 à » est remplacée par la référence : « 26 et » ;
17. b) A la fin du 1°, les mots : « ou la date de la déclaration de ce traitement » sont supprimés ;
18. 9° A la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 39, les mots : « ou dans la déclaration » sont supprimés ;
19. 10° A l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ;
20. 11° L'article 67 est ainsi modifié :
21. a) Au premier alinéa, les références : « 22, les 1° et 3° du I de l'article 25, les articles » sont supprimées ;
22. b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
23. c) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
24. 12° L'article 70 est abrogé ;
25. 13° La seconde phrase de l'article 71 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 21, art. 29, art. 30, art. 31, art. 39, art. 42, art. 67, art. 71
A abrogé :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 70