Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
RattachementTitre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
IdentifiantLEGIARTI000037086743
Texte parentLEGITEXT000037086729
Référencearticle 9 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 2
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