1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 juin 2018.
TexteArrêté du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037087117
Texte parentLEGITEXT000037087103
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