Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, qui fixe le nombre des places offertes pour chacun d'eux » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté au premier article un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le nombre des places offertes pour chacun de ces concours est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
5. 3° Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes » ;
7. 4° Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Ils suivent ensuite une formation complémentaire dont la durée de deux à quatre mois est fixée, pour chaque candidat, par le jury. Cette formation complémentaire comporte un stage en juridiction dans la fonction qu'ils sont appelés à exercer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 : art. 1, art. 3, art. 5