1. Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2018-495 du 19 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2018.
TexteDécret n°2018-495 du 19 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037087582
Texte parentLEGITEXT000037087572
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