1. En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Grand Est, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Grand Est assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2018.
TexteDécret n°2018-494 du 19 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037089711
Texte parentLEGITEXT000037089702
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