Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-501 du 20 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037093510
Texte parentLEGITEXT000037093502
Référencearticle 2 du décret n°2018-501 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. ARTICLE R. * 107 B-1
3. Au c du I, les mots : « Institut national géographique » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'information géographique et forestière ».
(Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, art. 1er)
4. ARTICLE R. * 152-1
5. Au premier alinéa du I, après les mots : « un organisme », est inséré le signe : «, ».