1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.
TexteDécret n°2018-501 du 20 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037093512
Texte parentLEGITEXT000037093502
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