Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-502 du 20 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037093993
Texte parentLEGITEXT000037093983
Référencearticle 3 du décret n°2018-502 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « indice » et les mots : « l'indice », il est inséré le mot : « brut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 : art. 3
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