Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-502 du 20 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037093995
Texte parentLEGITEXT000037093983
Référencearticle 4 du décret n°2018-502 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois derniers alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
3. « Les services accomplis par l'intéressé dans son corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 : art. 5
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