Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-502 du 20 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037093997
Texte parentLEGITEXT000037093983
Référencearticle 5 du décret n°2018-502 du 20 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « en cas d'avis défavorable », sont insérés les mots : «, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 27
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