1. Le superéthanol est destiné exclusivement à l'alimentation des véhicules à allumage commandé “ à carburant modulable ”, appelé également véhicules “ Flex-fuel ”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir jusqu'à dix pourcent (10 %) d'éthanol équipés d'un dispositif de conversion homologué conformément à l'arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol.
Arrêté du 28 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2020.
TexteArrêté du 28 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000043016776
Texte parentLEGITEXT000037094420
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