1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
TexteArrêté du 28 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000053428375
Texte parentLEGITEXT000037094420
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.