Arrêté du 28 décembre 2006 · Article

Article Annexe V

Article en vigueur depuis le 22 juin 2018.

TexteArrêté du 28 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000037094502
Texte parentLEGITEXT000037094420
Référencearticle Annexe V de l'arrêté du 28 décembre 2006 (version du 22 juin 2018)Légifrance →

1. Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 10, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037086131

3. Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 10, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037086131

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037094502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.