Référencearticle 8 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 22 janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail.
2. La visite prévue par l'article 11 du décret du 11 février 2016 de la délégation du comité central ou de la commission locale d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est strictement circonscrite à la partie du domicile dédiée au télétravail. Ces visites ne peuvent être programmées que si l'agent est prévenu au moins dix jours à l'avance et donne son accord.
3. Les modalités des visites sont définies au sein du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'Agence.
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