Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juin 2018 (version du 23 juin 2018)Légifrance →
1. Les coûts des prestations d'assistance consulaire sont perçus directement dans les postes diplomatiques ou consulaires auprès du citoyen européen non représenté lorsque ces prestations sont soumises à tarif de droits de chancellerie.
2. Les coûts d'assistance qui ne peuvent être perçus en droits de chancellerie peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par le ministre des affaires étrangères à l'Etat membre dont le citoyen non représenté a la nationalité au moyen du formulaire mentionné à l'article 6, alinéa 2 du décret susvisé.
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