Arrêté du 11 juin 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.

TexteArrêté du 11 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037097070

Texte parentLEGITEXT000037097067

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 (version du 23 juin 2018)Légifrance →

1. Les coûts des prestations d'assistance consulaire engagées par un Etat membre au bénéfice d'un citoyen français peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement à l'Etat français.

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