Arrêté du 11 juin 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.

TexteArrêté du 11 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037097072

Texte parentLEGITEXT000037097067

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 juin 2018 (version du 23 juin 2018)Légifrance →

1. Les remboursements effectués par un Etat membre font l'objet d'une procédure de rétablissement de crédit au profit du ministre des affaires étrangères.

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