1. En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un résultat comptable nul.
Arrêté du 12 juin 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.
TexteArrêté du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037097095
Texte parentLEGITEXT000037097091
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