Décret n°2018-507 du 21 juin 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2018.

TexteDécret n°2018-507 du 21 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037097227

Texte parentLEGITEXT000037097224

Référencearticle 3 du décret n°2018-507 du 21 juin 2018 (version du 25 juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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