1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-507 du 21 juin 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 2018.
TexteDécret n°2018-507 du 21 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037097229
Texte parentLEGITEXT000037097224
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