1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006725166
Texte parentLEGITEXT000037101305
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