Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 juin 2018.

TexteDécret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000037101336
Texte parentLEGITEXT000037101305
Référencearticle 9 du décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 (version du 25 juin 2018)Légifrance →

1. La nomination en qualité d'élève attaché est subordonnée pour chacun des candidats à la souscription de l'engagement de suivre le cycle de formation prévu à l'article 8 et à celui de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er, pendant une durée de cinq ans à compter de leur titularisation dans le corps des attachés d'administration hospitalière.

2. La durée de service dans un emploi relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037101336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.